03-06-2014

Délai légal de garantie de la responsabilité de la construction

Défauts de la construction et de l'obligation du fabricant d'y répondre en termes juridiques, est régi par le Code du bâtiment en vigueur en Espagne depuis 2000 par la " loi de programmation de la construction " (LOE ).La période de garantie en fonction des défauts sont :UN AN après la fin de la construction de la Lire [+]


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